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Service de la taxation - Renseignements généraux

Taxes scolaires

En vertu de l'article 310 de la Loi sur l'instruction publique, la taxe scolaire imposée sur un immeuble est calculé en fonction de l'évaluation uniformisée (évaluation municipale multipliée par le facteur d'uniformisation). L'évaluation municipale provient du rôle d'évaluation de la municipalité et apparaît sur votre facture de taxe municipale.

Article 310 : La base d'imposition de la taxe scolaire est l'évaluation uniformisée des immeubles imposables.

Article 315 : La taxe scolaire est exigible le 31e jour qui suit l'expédition du compte de taxe.  Si la taxe scolaire est égale ou supérieur à 300 $, elle est payable en deux versements égaux.  Le deuxième est exigible le 121e jour qui suit l'expédition du compte de taxe.  Si le premier versement n'est pas reçu dans le délai prévu, le solde devient exigible immédiatement et porte intérêt.  S'il y a des arrérages de taxe inclus sur votre facture, ceux-ci sont exigibles lors du premier versement.

Article 317 : La commission scolaire ne peut faire remise de la taxe scolaire ni des intérêts.

Article 325 et suivants : Recouvrement de la taxe scolaire.
 

IMPORTANT

Les numéros de dossier et de référence sont rattachés à la propriété et non au propriétaire.

Si vous êtes nouveau propriétaire et que nous n'avons pas été avisé du changement du propriétaire, il se peut que le compte de taxe soit expédié au nom de l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété.

Si vous êtes propriétaire et que vous avez changé d'adresse postale depuis l'envoi du dernier compte, il est de votre responsabilité de communiquer avec le service de la taxe scolaire le plus tôt possible afin d'assurer que le dossier est à jour. Il est de la responsabilité du contribuable d'informer le service de la taxe scolaire d'un changement d'adresse.

Si vous ne recevez pas de compte de taxe scolaire en septembre, il est de la responsabilité du propriétaire de communiquer avec le service de la taxe scolaire le plus tôt possible.

Tout retard de paiemnent découlant de l'omission d'un contribuable d'avoir informé le service de la taxe scolaire d'un changement entraînera des frais d'intérêts si le compte n'est pas payé selon l'échéance prévue.
 

Changement de propriétaire

Le nouveau propriétaire doit acquitter le compte avant la date d'échéance même s'il est libellé au nom de l'ancien propriétaire afin d'éviter de payer des intérêts. Si vous n'êtes pas propriétaire de l'immeuble pour lequel le compte est émis, veuillez acheminer le compte au nouveau propriétaire ou nous le retourner.
 

Contribuables d'une commission scolaire anglophone

a)  Les parents dont l'enfant fréquente une école de la commission scolaire anglophone (article 304); ou
b)  Les contribuables qui ont choisi de payer leurs taxes à la commission scolaire anglophone (article 305 et 306).

Toutefois, si les enfants sont admis à deux commissions scolaires, soit anglophone et francophone, celui-ci devra être imposé par les deux commissions scolaires, chacune dans la proportion correspondant au  rapport entre le nombre d'enfants admises à  cette commission scolaire et le nombre total d'enfants admises aux commissions scolaires en cause. (Article 304)Par exemple, si le contribuable a un enfant qui fréquente une école francophone et un autre qui fréquente une école anglophone, il sera imposé par les deux commissions scolaires, soit  50% chaque de la valeur de l'immeuble.
 

Paiement de la taxe scolaire

Heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 8 heures à midi et de 13 heures à 16 heures

Taux:  0,35 $ du 100 $ d'évaluation
Taux d'intérêt: 14,5%

La période d'imposition est du 1er juillet au 30 juin inclusivement.
 

Modes de paiement

1.  Dans la plupart des institutions financières; ou

2.  Par la poste en incluant le paiement (chèque ou mandat-poste) et le coupon de caisse (partie détachable au bas du compte); ou

3.  En personne au bureau administratif situé au 2046, chemin Saint-Louis à Québec (arrondissement Sainte-Foy/Sillery); ou

4.  Par Internet en utilisant le numéro de référence de 20 chiffres commençant par 0058 3000...

NOUS N'ACCEPTONS PAS LES PAIEMENTS PAR CARTE DE CRÉDIT NI PAR CARTE DE DÉBIT (INTERAC).

Dans l'éventualité qu'un propriétaire ne reçoit pas une facture de taxe scolaire, il doit communiquer avec nous afin de vérifier l'adresse postale.
 

Demande de renseignements

Si vous voulez des renseignements au sujet de votre compte de taxe, vous pouvez nous rejoindre :