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Service de la taxation
 

Régions desservies: Capitale Natinale, Chaudière-Appalaches, Mauricie et Saguenay

Dates importantes

Date de mise à la poste pour 2021-2022: le 1 septembre 2021
Date du premier versement: le 4 octobre 2021
Date du deuxième versement: le 4 janvier 2022

 

Taxes scolaires

La taxe scolaire imposée sur un immeuble est calculée en fonction de l'évaluation uniformisée (évaluation municipale multipliée par le facteur d'uniformisation). L'évaluation municipale provient du rôle d'évaluation de la municipalité et apparaît sur votre facture de taxe municipale.

 

Article 315 : La taxe scolaire est exigible le trente et unième jour qui suit l'expédition du compte de taxe.  La taxe scolaire est payable en un seul versement.  Toutefois, si la taxe scolaire est égale ou supérieur à 300 $, elle peute être payée, au choix du débiteur, en deux versements égaux.  Le deuxième est exigible le cing vingt et unième jour qui suit l'expédition du compte de taxe.  Lorsque le premier versement n'est pas reçu dans le délai prévu, le solde devient immédiatement exigible La commission scolaire peut cependant prévoie que seul le montant du versement échu est alors exigible. 1988, c. 84, a. 315; 2006, c. 54, a. 2 (Loi sur l’instruction publique)

 

Article 317 : Le centre de services scolaire ne peut faire remise de la taxe scolaire ni des intérêts, sauf dans le cas où le compte de taxes annuel d'un propriétaire est d'une montant inférieur à 2 $. 1988, c. 84, a. 317; 2 0 1 9 , c . 5 2019, c. 5, a. 14; 12 0 2 0 , c . 1 2020, c. 1, a. 31221 (Loi sur l’instruction publique)

 

Article 325 et suivants : Recouvrement de la taxe scolaire.

 

IMPORTANT

Les numéros de dossier et de référence sont rattachés à la propriété et non au propriétaire.

 

Si vous êtes nouveau propriétaire et que nous n'avons pas été avisé du changement du propriétaire, il se peut que le compte de taxe soit expédié au nom de l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété.

 

Si vous êtes propriétaire et que vous avez changé d'adresse postale depuis l'envoi du dernier compte, il est de votre responsabilité de communiquer avec le service de la taxe scolaire le plus tôt possible afin d'assurer que le dossier est à jour. Il est de la responsabilité du contribuable d'informer le service de la taxe scolaire d'un changement d'adresse.

 

Si vous ne recevez pas de compte de taxe scolaire en septembre, il est de la responsabilité du propriétaire de communiquer avec le service de la taxe scolaire le plus tôt possible.

 

Tout retard de paiement découlant de l'omission d'un contribuable d'avoir informé le service de la taxe scolaire d'un changement entraînera des frais d'intérêts si le compte n'est pas payé selon l'échéance prévue.
 

Changement de propriétaire

Le nouveau propriétaire doit acquitter le compte avant la date d'échéance même s'il est libellé au nom de l'ancien propriétaire afin d'éviter de payer des intérêts. Si vous n'êtes pas propriétaire de l'immeuble pour lequel le compte est émis, veuillez acheminer le compte au nouveau propriétaire ou nous le retourner.
 

Contribuables d'une commission scolaire anglophone

a)  Les parents dont l'enfant fréquente une école de la commission scolaire anglophone ou
b)  Les contribuables qui ont choisi de payer leurs taxes à la commission scolaire anglophone.

 

Toutefois, si le contribuable a des enfants admis dans deux organismes scolaires différent, soit anglophone et francophone, celui-ci devra être imposé par les deux organismes scolaires dans la proportion correspondant au rapport entre le nombre d'enfants admis à cette commission scolaire et le nombre total d'enfants admis à cet organismes scolaires en cause. Par exemple, si le contribuable a un enfant qui fréquente une école francophone et un autre qui fréquente une école anglophone, il sera imposé par les deux organismes scolaires à 50% de la valeur de l'immeuble.
 

Paiement de la taxe scolaire

Heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 8 heures à midi et de 13 heures à 16 heures.

 

Taux d'imposition:   Les taux de taxation scolaire ainsi que le taux d'intérêt sont détéminés selon la Loi 3. Les taux sont les mêmes pour chaque centre de services scolaires. Le taux de taxe pour 2020-2021 est de 0.10540 et le taux d'intérêt est de 7%.

 

La période d'imposition est du 1er juillet au 30 juin inclusivement.
 

Modes de paiement

1.  Dans la plupart des institutions financières; ou

2.  Par la poste en incluant le paiement (chèque ou mandat-poste) et le coupon de caisse (partie détachable au bas du compte); ou

3.  En personne au bureau administratif situé au 2046, chemin Saint-Louis à Québec (veuillez prendre note que nous n'acceptons pas les paiements par carte de débit (interac) ni par carte de crédit); ou

4.  Par Internet en utilisant le numéro de référence de 20 chiffres commençant par 0058 3000...

 

Dans l'éventualité qu'un propriétiare ne reçoit pas une facture de taxe scolaire, il doit communiquer avec nous afin de vérifier l'adresse postale. 

 

Demande de renseignements

Si vous voulez des renseignements au sujet de votre compte de taxe, vous pouvez nous rejoindre :

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