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Comité consultatif du transport

Rôle et mandat

Loi sur l'instruction publique – article 188:

Chaque commission scolaire qui organise le transport des élèves doit instituer un comité consultatif de transport dont la composition, le fonctionnement et les fonctions doivent être conformes au règlement du gouvernement.

Le comité :

  • Donne son avis sur toutes les questions sur lesquelles il doit se prononcer et sur toutes les questions que lui soumet la commission. Cet avis doit être donné avant les 15 jours de la demande à moins que la commission ne lui accorde un délai plus long.
  • Donne son avis sur la planification, la coordination, le financement et l'administration du transport des élèves.
  • Donne son avis sur le plan d'organisation du transport des élèves de la commission et sur les modalités d'octroi des contrats de transport d'élèves, avant que la commission n'adopte ce plan ou ne fixe ces modalités d'octroi.
  • Donne son avis sur les critères et les modalités d'utilisation d'un service visé à l'article 298 de la Loi sur l'instruction publique, avant que la commission ne fixe ces critères ou ces modalités d'utilisation.
  • Donne son avis sur l'affectation de tout ou d'une partie du montant d'une subvention allouée pour le transport des élèves qui peut être affecté à d'autres fins.