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Services de l’enseignement

Critères d’admissibilité

Règlements du Québec relatifs aux demandes d'enseignements en anglais

Pour pouvoir être admissibles à l'enseignement en anglais, les élèves doivent satisfaire certains critères d'admissibilité conformément à la Charte de la langue française.

Certificat d'admissibilité

1. Est-ce que l'enfant détient un certificat d'admissibilité ?

Dans l'affirmative,

  • Apportez le certificat d'admissibilité et un certificat de naissance portant les noms des parents directement à l'école que votre enfant fréquentera. Si vous ne pouvez pas trouver ce document, veuillez mentionner à l'école que l'admissibilité à été accordée.

2. Est-ce que l'enfant satisfait les critères d'admissibilité ? Est-ce que l'élève a un parent ou un frère ou une sœur qui détient un certificat d'admissibilité ?

Dans l'affirmative,

  • Soumettre le certificat d'admissibilité du parent ou du frère ou de la sœur (ou seulement le code permanent du Québec si la personne est admissible).
  • Si le certificat d'admissibilité du frère ou de la sœur indique que l'un des parents est différent que ceux inscrits au certificat de naissance, veuillez soumettre une preuve de citoyenneté canadienne du parent commun aux deux enfants.
  • Soumettre le certificat original de naissance de l'enfant, indiquant les noms des parents.
  • Apporter le certificat d'admissibilité et le certificat de naissance indiquant les noms des parents directement à l'école que votre enfant fréquentera.

3. Est-ce que l'un des parents a fréquenté une école primaire anglophone au Québec avant août 1977?

Dans l'affirmative,

  • Les parents doivent clairement indiquer les écoles primaires fréquentées.
  • Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents.

4. Est-ce que l'un des parents a fréquenté une école primaire anglophone au Canada ?

Dans l'affirmative,

  • Soumettre une lettre (lettre avec en-tête officiel de l'école) attestant que la majorité de l'enseignement primaire a été en anglais (100%) ou le pourcentage d'anglais et le pourcentage de français, le cas échéant. (Les parents doivent avoir un minimum de quatre années de scolarité, excepté pour l'Ontario dont le minimum est de cinq ans).
  • Soumettre la preuve de citoyenneté canadienne du parent qui a fait ses études au Canada.
  • Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents.

5. Est-ce que l'enfant reçoit ou a reçu la majorité de son enseignement en anglais dans une école primaire ou secondaire au Canada ?

(à l'exception des écoles privées du Québec et des enfants qui ont fréquenté une école anglaise au Québec, avec un certificat obtenu pour séjour temporaire)
Dans l'affirmative,

  • Soumettre une lettre (avec en-tête officiel de l'école) attestant que la majorité de l'enseignement primaire ou secondaire a été en anglais ou le pourcentage en anglais et le pourcentage en français, le cas échéant.
  • Soumettre la preuve de citoyenneté canadienne de l'un des parents.
  • Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents.

6. Est-ce que l'enfant a un frère ou une sœur qui a suivi ou suit la majorité de ses études en anglais auprès d'une école primaire ou secondaire au Canada?

Dans l'affirmative,

  • Soumettre une lettre (avec en-tête officiel de l'école) attestant que la majorité de l'enseignement primaire ou secondaire a été en anglais ou le pourcentage en anglais et le pourcentage en français, le cas échéant.
  • Soumettre la preuve de citoyenneté canadienne de l'un des parents.
  • Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents.
  • Soumettre une preuve de résidence dans une autre province (taxes municipales, bail, etc)

7. Est-ce que l'un des parents a complété la majorité des ses études primaires en anglais en dehors du Canada et était domicilié au Québec le 26 août 1977?

Dans l'affirmative,

  • Soumettre la preuve (lettre avec en-tête officiel de l'école) attestant que la majorité de l'éducation primaire a été en anglais ou le pourcentage en anglais et le pourcentage en français, le cas échéant. 
  • Soumettre la preuve que le parent était domicilié au Québec le 26 août 1977 (ex : relevé de pension, rapport d'impôts, etc.)
  • Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents.

8. Est-ce que les parents résident au Québec temporairement avec AUTORISATION DE PERMIS D'ÉTUDIANT OU DE TRAVAIL ?

Dans l'affirmative,

  • Soumettre l'autorisation VALIDE de permis d'étudiant ou de travail du parent. 
  • Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents (doit être en anglais ou en français) et les documents d'immigration reliant toute la famille.

9. Est-ce que la famille détient un statut diplomatique ?

Dans l'affirmative,

  • Soumettre une lettre de protocole du parent et une lettre d'attestation pour l'enfant émise par Protocole Québec.
  • Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents (en anglais ou en français).

Si le statut des parents au Canada change de séjour temporaire à résidence permanente, le certificat obtenu pour séjour temporaire ne peut pas être renouvelé.

Comment obtenir un certificat de naissance?

Afin d'inscrire votre enfant à la commission scolaire Central Québecl, un original du certificat de naissance de l'enfant, portant le nom des parents, est requis par le ministère de l'Éducation. Pour touts renseignements concernant l'obtention d'un certificat de naissance au Québec, vous devez rejoindre le bureau du Directeur de l'état civil au 514-864-3900 de Montréal ou 1-800-567-3900 en provenance d'ailleurs au Québec. Le bureau du Directeur est situé au 2050, rue Bleury, 6 ième étage, Montréal.

Pour les naissances à l'extérieur du Québec il est recommandé de s'adresser au département des statistiques de la province ou l'enfant est né.

Informations

Lora Lawless


Tel.: (418) 688-8730 poste 3114
Courriel: lawlessl@cqsb.qc.ca

Liens rapides

www.cqsb.qc.ca

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